Version applicable à compter du 5 août 2026 – révision 4
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des centres exploités sous l’enseigne Addicto Stop Laser, qu’ils soient exploités directement par le franchiseur ou par un franchisé indépendant.
Article 1 – Champ d’application et identification du Centre
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées sous l’enseigne Addicto Stop Laser aux clients agissant à des fins non professionnelles, ci après le « Client ».
Le prestataire contractuel est la personne morale ou l’entreprise individuelle qui exploite le centre sélectionné lors de la prise de rendez-vous, ci-après le « Centre ». Sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIREN, ses coordonnées, l’adresse du centre et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont indiqués sur la page du Centre, dans la confirmation de rendez-vous, dans les locaux et/ou sur la facture.
Lorsqu’un Centre est exploité par un franchisé, celui-ci est une entreprise juridiquement indépendante. Le contrat de prestation est conclu exclusivement avec la société exploitant le Centre concerné. Le franchiseur et les autres membres du réseau ne sont pas parties à ce contrat, sauf mention expresse contraire.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site addictostoplaser.com. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat de prestation.
Article 2 – Prise de rendez-vous, réservation et formation du contrat
La prise de rendez-vous peut être effectuée sur internet, par téléphone, par message ou directement auprès du Centre.
Pour les réservations effectuées par téléphone, le Client est informé que la réservation est soumise aux présentes conditions générales, accessibles à tout moment sur notre site internet.
Sauf paiement ou engagement ferme expressément accepté à distance, la prise de rendez-vous a pour seul objet de réserver un créneau. Elle ne vaut pas conclusion définitive du contrat de prestation. Le contrat est conclu dans les locaux du Centre, avant le commencement de la séance, après confirmation par le Client de la prestation choisie, de son prix et de ses principales caractéristiques.
Lorsque le processus de réservation en ligne prévoit une case d’acceptation, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV en validant cette case. Toute disposition légale impérative applicable à un mode particulier de conclusion du contrat demeure applicable, nonobstant les présentes CGV.
Article 3 – Nature des prestations
Les Centres Addicto Stop Laser proposent des prestations d’accompagnement et de bien-être reposant notamment sur la stimulation non invasive de points auriculaires à l’aide d’un appareil laser de faible intensité.
Selon l’offre choisie, l’accompagnement peut concerner notamment :
- une démarche personnelle relative au tabac, à la cigarette électronique, au cannabis ou au CBD ;
- les envies de sucre, le grignotage, certaines habitudes alimentaires ou la recherche d’un meilleur équilibre ;
- le stress, le sommeil, la relaxation, le lâcher-prise ou le bien-être général.
Les prestations proposées ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux. Elles ne comportent aucun diagnostic, aucune prescription, aucune délivrance de médicament et aucune modification d’un traitement médical. Elles ne remplacent pas une consultation, un traitement ou un suivi assuré par un professionnel de santé.
Le Client ne doit pas interrompre ou modifier un traitement médical sans l’avis du professionnel de santé qui le suit. En cas de doute sur sa situation, il lui appartient de solliciter un avis médical avant la séance.
Article 4 – Information préalable et choix du Client
Avant la réalisation de la prestation, le Client a accès aux informations essentielles relatives à sa nature, sa durée indicative, son tarif toutes taxes comprises, ses modalités générales et, le cas échéant, aux conditions du suivi inclus.
Le Client peut poser toute question utile avant le début de la séance. En confirmant la prestation dans les locaux du Centre, il reconnaît avoir disposé des informations lui permettant de décider librement d’y recourir.
Les éventuelles prises en charge par une mutuelle, un assureur ou tout autre organisme dépendent exclusivement du contrat souscrit par le Client. Le Centre ne garantit ni l’éligibilité, ni le montant, ni l’obtention d’un remboursement par un tiers.
Les témoignages, avis et exemples de résultats publiés sur les supports du réseau relatent des expériences individuelles. Ils ne constituent pas une promesse de résultat identique pour chaque Client.
Article 5 – Prix, paiement et facturation
Les prix applicables sont ceux affichés par le Centre et/ou sur le site au moment de la prise de rendez-vous. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Sauf indication contraire, le prix est payable au plus tard le jour de la séance. Les moyens de paiement acceptés peuvent varier selon les Centres. Des modalités de paiement particulières peuvent être proposées par certains Centres. Une facture est remise ou adressée au Client.
La facture est établie au nom du bénéficiaire de la prestation. Lorsqu’un tiers règle tout ou partie du prix pour le compte du Client, le bénéficiaire de la séance demeure le Client désigné. Le Centre peut conserver, pour les besoins comptables et la gestion d’une éventuelle restitution, les informations permettant d’identifier le tiers payeur et le moyen de paiement utilisé.
Sauf accord écrit différent ou impossibilité technique, tout remboursement éventuellement dû est effectué au moyen de paiement initial ou au bénéfice de la personne ayant effectivement supporté le paiement, après vérification des justificatifs nécessaires.
Article 6 – Réalisation de la prestation et absence de résultat garanti
Le Centre s’engage à mettre en oeuvre la prestation choisie avec soin, sérieux et diligence, conformément au protocole présenté. Il est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Les réactions, ressentis et résultats sont variables d’une personne à l’autre. Ils peuvent notamment dépendre de la situation personnelle du Client, de ses habitudes, de son environnement, de sa motivation, de son implication et d’autres facteurs extérieurs au Centre.
Aucun résultat individuel précis ne peut donc être garanti, notamment quant à l’arrêt définitif d’une consommation, l’absence totale d’envies ou de reprise, une perte de poids déterminée, la disparition du grignotage, l’amélioration du sommeil, du stress ou du bien-être, ni quant à la rapidité ou à la durée des effets ressentis.
Le prix rémunère la réservation du créneau, le temps et le travail de la praticienne ou du praticien, la préparation et la réalisation du protocole, l’utilisation du local et du matériel, ainsi que les frais de fonctionnement nécessaires à la prestation.
Lorsqu’une prestation a été intégralement et correctement réalisée, l’absence, l’insuffisance ou la durée limitée du résultat personnel espéré ne constitue pas, à elle seule, une inexécution contractuelle et n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement. Cette clause ne limite pas les droits légaux du Client en cas de prestation non réalisée, de mauvaise exécution, de faute prouvée ou d’information trompeuse.
Article 7 – Informations communiquées par le Client et conditions de réalisation
Le Client s’engage à répondre de manière sincère et complète aux questions nécessaires à la préparation et au bon déroulement de la séance.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la séance, des éventuelles contre-indications, conditions de réalisation et recommandations communiquées lors de la réservation ou par tout autre support mis à disposition par le Centre, et s’engage à les respecter.
Il lui appartient de signaler toute situation particulière dont il a connaissance et qui pourrait nécessiter une précaution, un report ou un avis médical préalable, notamment un problème de santé, un traitement en cours, une grossesse ou un état inhabituel.
Le Centre peut refuser, reporter ou interrompre une prestation lorsqu’il estime que les conditions de sécurité, de sérénité ou de bonne exécution ne sont pas réunies, notamment en cas de doute nécessitant un avis médical, d’informations insuffisantes, d’état d’ébriété, d’emprise manifeste de substances, de comportement agressif ou de risque pour les personnes présentes.
Les prestations concernant un mineur nécessitent l’accord préalable de son représentant légal. Le Centre peut exiger la présence de celui-ci.
Article 8 – Suivi tabac pendant douze mois
Lorsque l’offre souscrite mentionne un « suivi tabac pendant douze mois » ou une « garantie tabac douze mois », cette mention désigne exclusivement un dispositif commercial de suivi et d’accompagnement.
Pendant les douze mois suivant la séance initiale, le Client peut solliciter, en cas de difficulté ou de reprise du tabac, une ou plusieurs séances de rappel de courte durée sans supplément de prix, sur rendez-vous et dans le Centre ayant réalisé la séance initiale, sous réserve des horaires et disponibilités du Centre.
Ce suivi est personnel, non cessible, non remboursable et ne peut être converti en argent ni échangé contre une autre prestation. En cas d’indisponibilité durable du Centre initial, une solution dans un autre Centre du réseau peut être proposée, sans que ce transfert soit automatique.
Ce dispositif ne constitue ni une garantie d’arrêt définitif, ni une garantie d’absence d’envies ou de reprise, ni un engagement de remboursement de la séance initiale.
Article 9 – Acompte, annulation, confirmation, retard et absence
Selon le Centre et la prestation choisie, le versement préalable d’un acompte de 30 € peut être exigé au moment de la réservation.
Le versement de cet acompte confirme l’engagement ferme du Client et du Centre. Il est intégralement déduit du prix total lorsque le rendez-vous est honoré.
Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais au plus tard quarante-huit heures avant l’heure prévue, en contactant le Centre par l’un des moyens indiqués dans la confirmation de rendez-vous. L’acompte est alors, au choix du Client, remboursé ou reporté sur un nouveau rendez-vous.
En cas d’annulation ou de demande de report moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous, d’absence injustifiée, de retard empêchant la réalisation de la séance ou de défaut de confirmation lorsque les conséquences de cette absence de confirmation ont été clairement annoncées, le Centre peut mettre fin au contrat et conserver la somme de 30 € à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation.
Dans ce cas, le Centre renonce à réclamer au Client le paiement du solde de la prestation non réalisée.
La somme n’est pas conservée en cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié rendant objectivement impossible la présence du Client. Le Centre peut alors proposer le remboursement ou le report de l’acompte.
En cas d’annulation par le Centre, celui-ci propose un nouveau rendez-vous ou rembourse intégralement l’acompte.
Article 10 – Comportement, respect des lieux et enregistrements
Le Client s’engage à respecter les personnes, les locaux, le matériel et les règles de fonctionnement du Centre.
Toute photographie, captation sonore ou vidéo de la séance, des locaux, du personnel ou d’un autre client nécessite l’accord préalable des personnes concernées. Les documents, protocoles, supports et contenus remis ou présentés demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la société exploitant le Centre concerné, aux coordonnées figurant sur la page du Centre, dans la confirmation de rendez-vous ou sur la facture.
Afin de permettre un traitement efficace, la réclamation précise, dans la mesure du possible, l’identité du Client, le Centre, la date et la nature de la prestation, le numéro de facture, les faits invoqués et la solution demandée.
Le Centre s’efforce d’accuser réception et de répondre dans un délai raisonnable, généralement inférieur à trente jours. Le franchiseur peut, lorsqu’il est saisi, transmettre la demande au franchisé concerné ou faciliter les échanges, sans devenir pour autant partie au contrat conclu avec ce franchisé.
Article 12 – Médiation de la consommation
Le réseau Addicto Stop Laser met à la disposition de ses Clients un dispositif de médiation de la consommation.
Après une réclamation écrite préalable adressée au Centre et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la société exploitant le Centre.
L’identité, les coordonnées postales et l’adresse du site internet du médiateur compétent sont indiquées de manière visible sur le site addictostoplaser.com, dans la rubrique consacrée à la médiation de la consommation, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux ou sur les documents contractuels du Centre.
La saisine du médiateur est facultative et ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 13 – Responsabilité et force majeure
Le Centre demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
Sous réserve des règles d’ordre public, le Centre ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou dissimulées par le Client, d’une interruption ou modification de traitement décidée sans avis médical, du non-respect des consignes communiquées, ni de la seule absence du résultat espéré.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est reportée lorsque cela est possible. En cas d’empêchement définitif, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Article 14 – Données personnelles et preuve
Les données nécessaires à la prise de rendez-vous, à la facturation, à la réalisation de la prestation, au suivi et au traitement des réclamations sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site addictostoplaser.com.
Les confirmations de rendez-vous, courriels, SMS, historiques de réservation, justificatifs de paiement, factures et éléments attestant la présence ou la réalisation de la séance peuvent être conservés et produits comme éléments de preuve, sous réserve du droit de chaque partie d’apporter tout élément contraire.
Le Centre conserve ou rend accessible la version des CGV applicable à la date de la prestation pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect de ses obligations légales.
Article 15 – Modification des CGV, droit applicable et règlement des litiges
Les CGV peuvent être modifiées pour les prestations futures. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, sauf si la clause annulée constituait un élément déterminant de l’accord des parties. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables au consommateur.
Le Client est invité à consulter les présentes CGV avant son rendez-vous. La conclusion du contrat dans le Centre emporte leur application, sous réserve des dispositions légales impératives.
